Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables aux services de transports de passagers, de véhicules et de marchandises, qui sont fournis par la société VAEARA’I, société par actions simplifiée au capital de 249.990.000 FCFP, dont le siège social est sis Motu Uta, BP 9070 – 98716 PIRAE, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 18 70 B (N°Tahiti C 72341), au profit des passagers ou des donneurs d’ordre pour le transport de marchandises (ci-après, le(s) « Client(s) »).

L’achat d’un titre de transport ou de toute prestation auprès de la Société emporte acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de transport.

Article 2 – Transport de passagers

Le Client est tenu de présenter son titre de transport avant l’embarquement à bord du navire. A défaut, il sera facturé par la Société d’un montant équivalent au coût d’un titre de transport à la date de la traversée, sans possibilité de remise.

Identification des passagers à destination des îles Sous-le-Vent

Pour toute traversée à destination ou en provenance des îles Sous-le-Vent, chaque passager doit être en mesure de présenter, lors de l’enregistrement et à toute demande du personnel de la Société, une pièce d’identité officielle, valide et comportant une photographie.

Sont notamment admis, sous réserve de leur validité :

la carte nationale d’identité ;

le passeport ;

le permis de conduire ;

tout autre document officiel accepté par la Société permettant d’établir avec certitude l’identité du passager.

Le nom figurant sur le titre de transport doit correspondre à celui figurant sur la pièce d’identité présentée.

À défaut de présentation d’un document permettant de vérifier l’identité du passager, la Société pourra refuser son enregistrement ou son embarquement, notamment lorsque cette vérification est nécessaire pour des motifs de sûreté, de sécurité, de contrôle des titres ou d’identification des personnes transportées.

Lorsque le refus d’embarquement résulte de l’absence de pièce d’identité ou de la présentation d’un document invalide, illisible ou ne correspondant pas aux informations de réservation, Le titre de transport est traité selon les conditions propres au tarif souscrit : il pourra être reporté sur un autre trajet ou une autre date si le tarif choisi le permet, ou sera perdu en cas de non-utilisation s’il s’agit d’un tarif non reportable.

Voyage des mineurs de moins de seize ans

Tout passager mineur âgé de moins de seize (16) ans doit voyager sous la responsabilité d’un adulte majeur.

Lorsqu’il ne voyage pas avec au moins l’un de ses représentants légaux, une autorisation parentale de voyage établie au moyen du formulaire VAEARA’I en vigueur doit être dûment complétée, datée et signée par une personne titulaire de l’autorité parentale.

Ce formulaire doit être accompagné :

d’une copie lisible de la pièce d’identité du signataire ;

d’une pièce d’identité ou de tout document officiel permettant d’identifier le mineur ;

des coordonnées téléphoniques du représentant légal ;

de l’identité de l’adulte accompagnant le mineur.

La Société peut exiger la présentation de l’original du formulaire et procéder à toute vérification utile auprès du représentant légal.

En l’absence du formulaire VAEARA’I dûment complété ou de l’une des pièces justificatives requises, la Société pourra refuser l’embarquement du mineur. Le titre de transport sera traité selon les conditions propres au tarif souscrit : il pourra être reporté sur un autre trajet ou une autre date si le tarif choisi le permet, ou sera perdu en cas de non-utilisation s’il s’agit d’un tarif non reportable.

Effets personnels

Le Client demeure responsable de la surveillance de ses effets personnels. La Société ne répond pas de leur perte, vol ou dégradation, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute légalement imputable à la Société ou à son personnel.

Chaque Client est autorisé à transporter sur le navire un bagage de 10 kg maximum sans frais supplémentaires à condition que ce bagage ne soit pas encombrant et que le Client puisse se mouvoir facilement par ses propres moyens sans aide mécanique et sans gêner la circulation et l’évacuation des autres passagers. A défaut, le bagage devra être transporté avec le fret au tarif en vigueur.

Une franchise de fret d’un poids maximum de 25 kg est accordée aux passagers à destination des îles sous le vent.

Il est interdit de transporter des biens ou marchandises inflammables, explosives ou dangereuses tels que des armes à feu, des pétards, du carburant ou encore des bouteilles de gaz.

S’il ne possède pas un véhicule, le Client doit rejoindre et quitter le navire en utilisant les passerelles d’accès ou selon le chemin d’accès qui lui est indiqué par le personnel de la Société.

Le Client devra se présenter au moins trente (30) minutes avant l’heure fixée pour le départ et embarquera dans la limite des places disponibles.

La Société se réserve le droit de refuser l’embarquement de toute personne présentant un comportement ou un état physique ou mental inadapté ou risquant de compromettre la sécurité, la santé ou le confort des autres passagers et du personnel de la Société, tels que notamment un comportement agressif ou violent, un état d’ébriété manifeste, sous l’empire de produits stupéfiants, ou encore une tenue indécente. Dans de telles situations, aucun remboursement des titres de transport ne pourra être sollicité.

Les passagers mineurs de moins de 16 ans doivent rester sous la garde constante de leurs parents ou de tout accompagnateur qui en ont la responsabilité.

En embarquant sur le navire, le Client se déclare apte à effectuer la traversée et ne pourra pas engager la responsabilité de la Société pour une circonstance en lien avec son état de santé. Le Client informe la Société de toute situation nécessitant une assistance particulière. La Société ne répond pas des conséquences directement imputables à un état de santé préexistant non signalé.

Afin de faciliter l’accès à bord du navire, les Clients à mobilité réduite devront se présenter au personnel de la Société au moins quarante-cinq (45) minutes avant l’heure fixée pour le départ. S’ils sont dans l’incapacité d’appliquer les instructions de sécurité et d’assurer leur propre évacuation du navire, ils devront obligatoirement être accompagnés d’un assistant de sécurité.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est strictement interdit de fumer à bord du navire, en ce compris les cigarettes électroniques.

L’accès à bord du navire est interdit après la fermeture de l’embarquement.

Article 2 bis – Transport des passagères enceintes

Principe général de sécurité

Pour des raisons de sécurité maritime et en l’absence de service médical permanent à bord des navires de la Société, le transport de passagères enceintes est soumis aux conditions particulières définies au présent article.

Certificat médical

En cas de grossesse à risque, pathologique, ou présentant des complications, la passagère enceinte devra être obligatoirement munie d’un certificat médical autorisant le voyage, quel que soit le terme de la grossesse. Ce certificat doit être établi par un médecin, daté de moins de sept (7) jours avant la date du départ, et mentionner l’absence de contre-indication au voyage maritime.

Pouvoir d’appréciation du commandant

Le commandant du navire a, en toutes circonstances, pleine compétence pour refuser l’embarquement à une passagère enceinte dont l’état de santé, à son appréciation, ne permet pas d’assurer le voyage dans des conditions de sécurité satisfaisantes, notamment en l’absence de service médical à bord et compte tenu de l’éloignement des infrastructures hospitalières entre les escales desservies.

Consentement à l’embarquement

L’autorisation d’embarquement donnée par la Société ne pourra être considérée comme une renonciation à son droit de faire valoir ultérieurement l’état de la passagère, connu ou non de la Société au moment de l’embarquement et/ou du départ du navire.

Responsabilité de la passagère

La passagère ne pourra se soustraire à sa responsabilité en cas de dommages causés à sa propre personne, au navire, aux équipements, aux tiers ainsi qu’aux biens de tiers, du fait de son état de grossesse non signalé ou de la non-présentation d’un certificat médical requis.

Pouvoir de refus — Remboursement

La Société se réserve le droit de refuser l’embarquement en l’absence de certificat conforme lorsqu’il est requis, ou en cas de doute sérieux sur l’aptitude au voyage. Lorsque le refus d’embarquement résulte du non-respect par la passagère d’une condition préalablement portée à sa connaissance, le titre est traité conformément aux conditions tarifaires applicables.

Article 3 – Transport de marchandises ou fret

Le Client s’engage à ne remettre ou faire remettre à la Société que des marchandises pourvues d’un emballage adéquat permettant de sécuriser leur transport et de résister au transport maritime. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas accepter le transport de ces marchandises.

Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du propriétaire de la marchandise ou de son chargeur qui a la possibilité de souscrire une assurance tous dommages. Le Client sera seul responsable de toute perte ou dommage pouvant survenir sur la marchandise dès lors que cette perte ou ce dommage ne sont pas imputables à une faute prouvée de la Société ou de son personnel.

Le Client est seul responsable de la nature des marchandises transportée et garantit la Société que celle-ci n’est pas contraire à la règlementation en vigueur. A défaut, le Client sera seul responsable de toute amende, pénalité ou sanctions qui pourraient être infligées par les autorités compétentes.

La marchandise devra être obligatoirement pourvue d’un étiquetage en caractères visibles précisant sa nature, le nom, l’adresse et les coordonnées du destinataire du fret, ainsi que le caractère fragile ou non de la marchandise. A l’arrivée du navire, le Client fait son affaire personnelle de la réception du fret. À défaut de réception dans un délai de 48 heures la marchandise sera retournée au port de départ, à charge pour le Client de prendre en charge les frais supplémentaires engagés par la Société pour ce nouveau transport.

Le Client consent expressément au profit de la Société un droit de rétention portant sur la marchandise confiée pour le transport, et ce en garantie du paiement de toute créance détenue par la Société. A ce titre, la Société jouira d’un droit de rétention réel sur la marchandise transportée.

Les dates de départ et d’arrivée sont données par la Société à titre purement indicatif. Aucune indemnité pour retard à la livraison ne pourra être réclamée par le Client sauf si la Société s’est expressément engagée à respecter un délai de livraison.

Exceptionnellement, sur certains voyages réservés au transport de marchandises dangereuses, les particuliers peuvent déposer des marchandises dites dangereuses à condition qu’elles soient traitées avec un emballage adéquat et les officiers doivent en être tenus informés.  Un formulaire de déclaration idoine doit être rempli à cet effet.

Réception et retrait des marchandises

À l’arrivée du navire, le Client, le destinataire ou toute personne valablement mandatée doit prendre possession de la marchandise dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de sa mise à disposition au port de destination.  Le destinataire est tenu de présenter une pièce d’identité pour obtenir la remise du colis.

Ce délai concerne exclusivement les marchandises et colis transportés au titre du fret. Il ne s’applique pas aux véhicules, lesquels sont soumis aux conditions particulières de retrait prévues à l’article 4.

La Société met la marchandise à disposition du Client pendant une durée maximale de vingt-quatre (24) heures. Cette mise à disposition ne constitue pas une prestation autonome de stockage, d’entreposage ou de gardiennage. Le prix du transport n’inclut aucune prestation de conservation au-delà de ce délai.

La marchandise est réputée mise à disposition à compter de l’achèvement des opérations normales de débarquement au port de destination, sauf instruction contraire de la Société. Lorsque l’expiration du délai intervient en dehors des horaires d’ouverture du point de retrait, le délai est prorogé jusqu’à la prochaine ouverture de celui-ci.

À défaut de retrait dans le délai prévu, la Société pourra, selon les contraintes d’exploitation, retourner la marchandise au port de départ ou la confier à un prestataire tiers. Le Client sera informé, dans la mesure du possible, au moyen des coordonnées communiquées lors de l’expédition. Les frais de manutention, de transfert, de dépôt, de retour ou de nouvelle expédition seront facturés selon le tarif en vigueur ou, en cas de recours à un tiers, selon les frais réellement engagés.

Article 4 – Transport de véhicules

4.1 – Dispositions générales applicables à tous les véhicules

Le Client doit déclarer, lors de la réservation, les caractéristiques exactes du véhicule transporté, notamment sa catégorie, sa marque, son modèle, son numéro d’immatriculation, sa longueur, sa hauteur, son poids, ainsi que la présence éventuelle d’une remorque, d’un chargement ou de tout équipement susceptible de modifier son gabarit (porte-vélos, kayak, matériaux, etc.).

À l’embarquement, le véhicule doit correspondre aux caractéristiques déclarées lors de l’achat du titre de transport. En cas de différence entre les caractéristiques déclarées et les caractéristiques réelles, le Client devra régler, avant l’embarquement, tout supplément tarifaire et tous frais de modification applicables.

La Société pourra refuser l’embarquement lorsque la différence constatée compromet la sécurité, la capacité du navire, le plan de chargement, l’organisation des opérations portuaires ou l’application correcte du tarif.

Avant la remise du véhicule à la Société ou son embarquement, le Client doit notamment :

s’assurer que le véhicule est en état de circuler, de démarrer, de freiner et d’être manutentionné sans danger ;

signaler toute particularité mécanique, électrique, électronique ou technique ;

signaler toute difficulté de démarrage, de direction, de freinage ou de fermeture ;

fermer complètement le véhicule ;

actionner le frein de stationnement ;

désactiver toute alarme susceptible de se déclencher pendant le transport ;

retirer ou arrimer tout objet susceptible de se déplacer, de tomber ou de causer un dommage ;

s’assurer de l’absence de fuite de carburant, d’huile ou de tout autre liquide ;

respecter toutes les consignes données par le capitaine ou le personnel de la Société.

Le Client est responsable des dommages directs, certains et justifiés causés au navire, aux installations portuaires, au personnel, aux passagers, aux autres véhicules ou aux marchandises en raison notamment :

d’un défaut ou d’une anomalie du véhicule ;

d’une information inexacte ou incomplète ;

d’un objet ou chargement insuffisamment arrimé ;

de la présence d’une marchandise interdite, dangereuse ou non déclarée ;

d’une fuite de liquide ;

du non-respect des consignes de la Société.

La Société n’assure aucune prestation de surveillance ou de gardiennage des effets, objets, marchandises ou équipements laissés dans ou sur le véhicule. Le Client demeure responsable de ces biens, sauf faute légalement imputable à la Société ou à son personnel.

4.2 – Véhicules accompagnés par leur conducteur

Le Client transportant lui-même son véhicule doit se présenter au port au moins trente (30) minutes avant l’heure prévue du départ, sauf délai différent indiqué lors de la réservation ou par la Société.

Le conducteur doit être en mesure de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou tout autre document admis par la Société permettant d’identifier le véhicule et de justifier de son droit à en disposer.

Le conducteur est tenu de respecter les instructions du personnel relatives à l’embarquement, au stationnement et au débarquement du véhicule.

Sauf instruction contraire du personnel de la Société, seul le conducteur est autorisé à demeurer dans le véhicule pendant les opérations d’embarquement et de débarquement.

Après le stationnement du véhicule à bord, le conducteur conserve les clés pendant la traversée, sauf consigne contraire motivée par des impératifs d’exploitation ou de sécurité.

Il est strictement interdit de demeurer dans le véhicule ou d’y accéder pendant la traversée.

Le moteur du véhicule doit rester éteint pendant toute la durée du transport.

4.3 – Retrait des véhicules à destination

À l’arrivée du navire, le conducteur, le propriétaire, le destinataire ou toute personne valablement mandatée doit être présent au port et prendre possession du véhicule dès sa mise à disposition, à l’issue des opérations de débarquement.

Le retrait du véhicule doit intervenir immédiatement, dans le respect des consignes du personnel de la Société et des contraintes d’organisation portuaire.

La Société n’assure aucune prestation de stockage, de dépôt, de stationnement prolongé ou de gardiennage des véhicules après leur débarquement.

Il appartient au Client de s’assurer qu’une personne habilitée est présente à destination à l’heure d’arrivée prévue du navire et qu’elle est en mesure de récupérer immédiatement le véhicule.

En cas d’absence du conducteur, du destinataire ou de toute personne mandatée au moment de la mise à disposition du véhicule, la Société pourra, sous réserve des exigences de sécurité, des contraintes portuaires, des conditions d’exploitation et des instructions du capitaine :

maintenir le véhicule à bord ;

le retourner au port de départ ;

le déplacer vers un emplacement approprié ;

faire appel à un prestataire tiers pour son déplacement, son dépôt ou son stationnement temporaire.

Tous les frais directement liés à cette situation, notamment les frais de manutention, de déplacement, de dépôt, de stationnement, de retour, de nouvelle traversée ou d’intervention d’un tiers, seront à la charge du Client.

Dans les conditions autorisées par la loi, la Société pourra subordonner la restitution du véhicule au règlement des frais directement liés à son transport, à sa manutention, à son déplacement, à son dépôt, à son stationnement ou à son retour.

Le défaut de retrait immédiat ne vaut pas abandon du véhicule.

4.4 – Définition du véhicule transporté sans chauffeur

Est considéré comme un « véhicule sans chauffeur » tout véhicule remis à la Société pour être transporté sans que son conducteur, son propriétaire, son mandataire ou toute autre personne habilitée à le conduire voyage à bord du même navire et puisse personnellement réaliser les opérations d’embarquement et de débarquement.

Le transport d’un véhicule sans chauffeur constitue une prestation distincte du simple transport d’un véhicule accompagné.

Cette prestation implique notamment des opérations supplémentaires de prise en charge, de contrôle apparent, de déplacement, de conduite, de stationnement technique temporaire, de remise des clés et de restitution.

4.5 – Véhicules sans chauffeur entre Tahiti et Moorea

Sous réserve de l’acceptation préalable de la Société, les véhicules sans chauffeur peuvent être transportés entre Tahiti et Moorea.

Cette prestation donne obligatoirement lieu au paiement :

du tarif applicable au transport du véhicule ;

d’un supplément spécifique correspondant notamment aux opérations de prise en charge, de contrôle apparent, de manutention, de conduite, de stationnement technique temporaire et de restitution ;

de tous frais supplémentaires occasionnés par une attente, une impossibilité de remise, un défaut d’information, une manutention supplémentaire ou l’intervention d’un tiers.

Le montant du supplément est celui figurant dans le tarif en vigueur à la date de la réservation.

Le règlement intégral du transport et du supplément doit intervenir avant la prise en charge du véhicule, sauf convention commerciale écrite contraire.

La Société peut refuser la prise en charge du véhicule notamment lorsque :

la prestation n’a pas été réservée au préalable;

le supplément applicable n’a pas été réglé ;

les informations nécessaires sont incomplètes ou inexactes ;

aucune personne n’a été valablement désignée pour remettre ou récupérer le véhicule ;

le véhicule ne peut être conduit ou manutentionné normalement et en sécurité ;

le véhicule présente un défaut apparent, une fuite ou une anomalie ;

le véhicule contient des biens interdits, dangereux ou non déclarés ;

sa configuration, son chargement ou son état compromet la sécurité ;

la capacité du navire ou les contraintes d’exploitation ne permettent pas son acceptation.

4.6 – Formalités de remise d’un véhicule sans chauffeur

Lors de la remise du véhicule, le Client doit :

présenter une pièce d’identité ;

présenter le certificat d’immatriculation ou tout autre document admis par la Société permettant d’identifier le véhicule et de justifier de son droit à en disposer ;

communiquer les coordonnées exactes du propriétaire, de l’expéditeur et du destinataire ;

remettre une clé en état de fonctionnement ;

indiquer toute modalité particulière de démarrage, de conduite ou de fermeture ;

désigner nominativement la personne autorisée à récupérer le véhicule ;

communiquer les coordonnées téléphoniques de cette personne ;

déclarer tout dommage, défaut ou particularité préexistant ;

signer le document de prise en charge établi par la Société.

La Société peut établir un relevé contradictoire de l’état apparent du véhicule lors de sa remise.

En cas de refus du Client de participer au constat ou de signer celui-ci, la Société peut établir un relevé unilatéral, accompagné le cas échéant de photographies horodatées.

Ce relevé porte exclusivement sur les dommages extérieurement visibles et ne constitue ni une expertise mécanique, ni une reconnaissance du bon état général du véhicule.

La remise des clés à la Société autorise exclusivement ses salariés, préposés ou prestataires habilités à déplacer le véhicule dans la mesure strictement nécessaire à sa prise en charge, son embarquement, son transport, son débarquement, son stationnement technique temporaire et sa restitution.

4.7 – Restitution d’un véhicule sans chauffeur à Moorea

Le Client doit désigner, avant le départ, une personne chargée de récupérer le véhicule à destination.

Cette personne doit être présente au port à l’heure d’arrivée prévue du navire et prendre immédiatement possession du véhicule dès sa mise à disposition à l’issue des opérations de débarquement.

Le véhicule est remis exclusivement à la personne désignée lors de la prise en charge, sur présentation d’une pièce d’identité et, le cas échéant, du document ou du code de retrait exigé par la Société.

La Société peut refuser la remise à toute personne dont l’identité ou l’habilitation ne peut être établie avec certitude.

En cas d’absence de la personne désignée, la Société pourra, selon les contraintes d’exploitation et de sécurité :

maintenir le véhicule à bord ;

le retourner au port de départ ;

le déplacer vers un emplacement approprié ;

le confier à un prestataire tiers pour son déplacement, son dépôt ou son stationnement temporaire.

Tous les frais directement liés à cette situation seront à la charge du Client.

La Société n’assure aucune prestation de gardiennage individualisé du véhicule après sa mise à disposition.

4.8 – Refus des véhicules sans chauffeur destinés aux autres îles

Les véhicules sans chauffeur ne sont pas acceptés lorsqu’ils sont destinés à une île autre que Moorea.

Tout véhicule destiné à une autre île doit obligatoirement être accompagné à bord du même navire par son conducteur ou par une personne habilitée à le conduire.

Cette personne doit être en mesure :

de réaliser les opérations d’embarquement et de débarquement ;

de respecter les consignes du personnel de la Société ;

de conserver les clés pendant la traversée, sauf instruction contraire de la Société ;

de prendre immédiatement possession du véhicule à destination.

La Société refuse l’embarquement de tout véhicule destiné à une île autre que Moorea lorsque son conducteur ou la personne habilitée à le conduire ne voyage pas à bord du même navire.

Lorsque ce refus résulte d’une déclaration inexacte, d’une omission ou du non-respect des présentes conditions par le Client, celui-ci ne peut réclamer l’indemnisation des conséquences de ce refus.

Le traitement des sommes déjà versées demeure soumis aux conditions tarifaires applicables et aux dispositions légales impératives.

4.9 – Biens et marchandises laissés dans le véhicule

Le véhicule ne doit contenir aucun passager.

Par exception, pour les traversées à destination des îles Sous-le-Vent, les animaux vivants peuvent voyager à l’intérieur d’un véhicule, sous la responsabilité exclusive de leur propriétaire ou gardien, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 5.

Il est interdit de laisser dans le véhicule notamment :

des produits inflammables, explosifs ou dangereux ;

des bouteilles de gaz ;

du carburant transporté hors du réservoir ;

des armes ou munitions ;

des produits illicites ;

des marchandises dont le transport est interdit ou spécialement réglementé ;

des denrées périssables non déclarées ;

tout objet susceptible de compromettre la sécurité du transport.

Les objets ou marchandises laissés dans le véhicule doivent être préalablement déclarés et correctement arrimés.

La Société peut demander l’ouverture du véhicule en présence du Client lorsqu’elle est nécessaire pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de conformité réglementaire.

La Société peut refuser le transport en cas de doute sérieux sur la nature du chargement ou sur la sécurité du véhicule.

4.10 – Véhicules immobilisés, défectueux ou non récupérés

Lorsque le véhicule ne démarre pas, ne peut être déplacé, présente une anomalie, n’est pas récupéré à destination ou nécessite l’intervention d’un tiers, tous les frais directement occasionnés sont à la charge du Client.

Ces frais peuvent notamment comprendre :

les frais de dépannage ;

les frais de remorquage ;

les frais de manutention exceptionnelle ;

les frais de déplacement ;

les frais de dépôt ou de stationnement ;

les frais de retour au port de départ ;

les frais de nouvelle traversée ;

les frais de mobilisation du personnel ou d’un prestataire extérieur.

La Société n’est pas tenue de faire procéder elle-même aux réparations du véhicule.

Article 5 – Transport d’animaux

Le transport d’animaux vivants est autorisé dans le respect de la réglementation en vigueur et des règles de sécurité applicables à bord.

Les animaux transportés hors d’un véhicule doivent être placés dans une cage, une caisse ou un dispositif adapté à leur taille, à leur comportement et à la durée de la traversée.

Par exception, pour les traversées à destination des îles Sous-le-Vent, les animaux peuvent voyager à l’intérieur d’un véhicule transporté par le navire, sous réserve des conditions suivantes:

le véhicule doit disposer d’une aération suffisante pendant toute la traversée ;

une quantité d’eau suffisante doit être laissée à disposition de l’animal ;

l’animal doit être installé dans des conditions compatibles avec sa sécurité, son état de santé et la durée du voyage ;

aucun dispositif ne doit présenter de risque d’étranglement, de blessure, de fuite ou de déplacement dangereux de l’animal ;

le véhicule ne doit présenter aucune condition susceptible d’exposer l’animal à une température excessive ou à un défaut de ventilation ;

le propriétaire ou le gardien doit informer la Société de la présence de l’animal lors de la réservation et avant l’embarquement ;

la Société peut refuser l’embarquement lorsque les conditions de transport apparaissent manifestement inadaptées ou dangereuses pour l’animal, le personnel, les passagers ou le navire.

L’animal demeure sous la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien, notamment en ce qui concerne son état de santé, son hydratation, son comportement, les conditions de ventilation du véhicule et l’adaptation de son installation à la durée de la traversée.

La Société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’une insuffisance d’eau, d’aération, d’un état de santé préexistant, d’une mauvaise installation ou d’une information incomplète communiquée par le propriétaire ou le gardien, sauf faute légalement imputable à la Société ou à son personnel.

Il est interdit de laisser un animal dans un véhicule pour les traversées vers Moorea, sauf autorisation expresse de la Société. Les chiens doivent être tenus en laisse lors des déplacements sur les quais et pendant l’embarquement pour les traversées entre Tahiti et Moorea.

Article 6 – Conditions d’achat – Titres de transport – Transport de fret

Lors de l’achat de toute prestation de transport, le Client communique son identité et ses coordonnées (numéro de téléphone et adresse email) afin de permettre à la Société de le contacter le cas échéant.

Pour l’achat d’un titre de transport d’un véhicule, le Client présente le certificat d’immatriculation ou tout autre document admis par la Société permettant d’identifier le véhicule et de justifier de son droit à en disposer, afin de déterminer le tarif applicable. Le conducteur devra également être en possession de la carte grise du véhicule lors de l’embarquement afin de permettre au personnel de la Société de vérifier la conformité du véhicule au titre de transport présenté.

Lors de la réservation d’un transport de véhicule, le Client doit déclarer si le véhicule sera accompagné ou transporté sans chauffeur.

Toute réservation d’un véhicule sans chauffeur à destination de Moorea est soumise :

à l’accord préalable de la Société ;

à la communication de l’identité et des coordonnées des personnes chargées de la remise et de la récupération du véhicule ;

au paiement du supplément tarifaire applicable;

au respect des formalités particulières définies à l’article 4.

Toute déclaration inexacte ou omission relative à l’absence de chauffeur autorise la Société à refuser la prise en charge ou l’embarquement du véhicule.

Le supplément applicable au transport d’un véhicule sans chauffeur est porté à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis, la validation de la réservation ou le paiement de la prestation emporte acceptation de ce supplément.

Article 7 – Utilisation des titres de transport – Durée de validité

Les titres de transport ne peuvent être utilisés que pour la prestation à laquelle ils donnent droit selon les caractéristiques précisées lors de l’achat. En cas d’inadéquation entre d’une part la situation réelle du passager ou du véhicule à la date de l’embarquement et d’autre part la prestation achetée par le Client, ce dernier devra payer l’éventuel supplément de tarif afin de pouvoir embarquer. A défaut, la Société pourra refuser l’embarquement et le Client ne pourra solliciter aucun remboursement.

Le titre de transport est valable pour la durée de validité indiquée sur le titre. A défaut de précision sur le titre de transport, celui-ci est valable pour une durée d’une année. L’utilisation d’un titre pendant sa période de validité demeure soumise aux disponibilités, aux conditions de réservation et, le cas échéant, au paiement de toute différence tarifaire applicable à la prestation demandée. Après l’expiration de la durée de validité, le titre de transport ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

Un titre de transport délivré pour un véhicule accompagné ne peut pas être utilisé pour le transport d’un véhicule sans chauffeur.

Lorsque le Client demande la transformation d’une réservation de véhicule accompagné en réservation de véhicule sans chauffeur à destination de Moorea, cette modification reste soumise à l’accord de la Société, aux capacités disponibles et au paiement du supplément tarifaire applicable.

Pour les destinations autres que Moorea, aucune transformation en transport sans chauffeur n’est possible.

Article 8 – Conditions de transport

La Société peut substituer un navire à celui initialement annoncé dès lors que la prestation de transport jusqu’à la destination prévue peut être assurée dans des conditions de sécurité et de capacité adaptées. Cette substitution n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement.

La Société peut ajuster l’itinéraire ou prévoir des escales intermédiaires en raison de contraintes logistiques, techniques, météorologiques ou à l’occasion d’événements inter-îles. Dans ce cas, la durée de traversée pourra être prolongée sans que cela ouvre droit à une compensation ou un remboursement partiel, dès lors que le transport jusqu’à la destination finale est effectué.  Lorsque le transport jusqu’à la destination contractuelle n’est pas effectué, le Client bénéficie des mesures de report, d’échange ou de remboursement prévues à l’article 9, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 9 – Annulation – Remboursement – Force majeure

La Société peut décider à tout moment, et sans préavis, de ne pas effectuer un transport ou de refuser d’embarquer tout ou partie des passagers, des véhicules ou du fret à condition de pouvoir justifier d’un motif relatif à la sûreté, à la santé ou à la sécurité des passagers et de son personnel ou d’un motif relatif à la préservation de l’intégrité du navire (mauvaises conditions météorologiques, insuffisance de personnel, problème technique (avarie moteur, etc.), restrictions sanitaires, etc.).

La Société peut modifier ou supprimer une traversée pour des raisons opérationnelles, techniques, commerciales, météorologiques, réglementaires ou de sécurité, au plus tard trois (3) jours avant la date du trajet.

Si le transport est rendu impossible par un cas de force majeure, la Société ne sera pas tenue d’assurer le transport et le Client pourra solliciter le remboursement des titres de transport.

En toute hypothèse, la Société proposera au Client d’effectuer la prestation de transport à une autre date et/ou heure, et à défaut d’accord du Client, il sera procédé sur sa demande au remboursement du coût de la prestation. Le Client ne pourra pas engager la responsabilité de la Société pour tout préjudice qui serait consécutif à l’annulation ou à la modification de la date et/ou de l’heure du transport. Les frais supplémentaires engendrés pour le Client (transport, restauration, hébergement, etc.) resteront à sa charge exclusive sans possibilité d’en réclamer le remboursement à la Société.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’un événement présentant les caractères légalement requis pour constituer une cause d’exonération, notamment un cas de force majeure.

Jusqu’au départ du navire, le Client pourra échanger son titre de transport pour une autre date et/ou heure, dans la limite des places disponibles et sous réserve de l’ouverture des guichet(s) de la Société et/ou de la disponibilité du site Internet de la Société.

En cas de modification majeure de parcours (ex: annulation d’un segment spécifique), la Société pourra proposer au Client un remboursement partiel de la portion non effectuée, sous réserve que celui-ci notifie expressément son refus de maintien de la réservation avant le départ effectif.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales de transport ainsi que l’ensemble des règles en vigueur à bord du navire, en ce compris toute prescription ou consigne qui pourrait lui être donnée par le capitaine du navire ou le personnel de la Société.

Le Client s’engage à respecter la tranquillité des autres passagers. A ce titre, il est notamment interdit de diffuser de la musique par quelque moyen que ce soit (enceinte portable, vini, etc.).

En cas de non-respect des conditions générales, la Société se réserve le droit d’interdire l’accès au navire ou même de procéder au débarquement du Client et de son véhicule, sans possibilité pour le Client de solliciter le remboursement de ses titres de transport. La Société pourra également refuser pour l’avenir de transporter le Client et son véhicule, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société sera en droit de solliciter en réparation des préjudices subis.

Le Client répond des dommages directs, certains et justifiés causés par son comportement fautif ou par l’animal dont il a la garde. A ce titre, le Client devra indemniser la Société à hauteur des coûts et frais engendrés par l’arrêt et/ou la déroute du navire afin de procéder à son débarquement. Cette mesure doit être justifiée par la gravité ou la répétition des manquements, proportionnée aux risques constatés et notifiée au Client.

Article 11 – Obligations de la Société

La Société s’engage à transporter le Client ainsi

que son véhicule et/ou ses marchandises.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur s’agissant du sauvetage, du remorquage et de l’assistance en mer. Les déroutements, retards ou modifications strictement nécessaires à une opération de sauvetage, de remorquage ou d’assistance en mer n’ouvrent pas droit à indemnisation, sauf faute légalement imputable à la Société.

Article 12 – Responsabilité et indemnisation

La responsabilité de la Société est régie par les dispositions légales et réglementaires impératives applicables au contrat concerné, ainsi que par les présentes conditions générales.

La responsabilité de la Société peut être exclue ou limitée lorsque la perte ou le dommage résulte exclusivement ou principalement:

d’un cas de force majeure ;

d’un vice propre du véhicule ou de la marchandise ;

d’un défaut d’emballage, d’arrimage ou de déclaration ;

d’une information inexacte ou incomplète communiquée par le Client ;

d’un défaut mécanique, électrique ou électronique du véhicule ;

d’un acte ou d’une omission du Client, du propriétaire, de l’expéditeur, du destinataire ou de leur mandataire ;

de la présence non déclarée d’objets ou de marchandises dans le véhicule ;

du non-respect des consignes de remise, de retrait ou de sécurité.

L’indemnisation éventuellement due est limitée au montant du dommage direct, certain, prévisible et dûment justifié.

Article 13 – Droit applicable et litige

Le rapport contractuel entre la Société et le Client est soumis au droit tel qu’en vigueur en Polynésie française. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente et de transport (CGVT) est soumise à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Papeete.

Article 14 – Notifications et réclamations

La Société s’engage à informer le Client de toute modification d’horaire, d’itinéraire ou d’escale par les moyens de contact communiqués au moment de la réservation (e-mail, SMS, téléphone). Le Client reconnaît qu’il lui appartient de fournir des coordonnées valides et de consulter régulièrement ses messages jusqu’au départ.

Toute perte, avarie, anomalie ou difficulté relative à un véhicule ou à une marchandise doit être signalée à la Société dès sa constatation.

La réclamation doit être adressée par écrit à la Société : [email protected], ou BP. 9070 – 98716 Pirae, dans un délai de 10 jours à partir de la date prévue de la prestation, et comporter au minimum:

le numéro du titre de transport ou du connaissement ;

l’identité du demandeur ;

la date et la traversée concernées ;

une description circonstanciée des faits ;

les photographies et justificatifs disponibles ;

les documents établissant la propriété et la valeur du bien le cas échéant ;

le montant détaillé de la demande.

Le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours afin de permettre à la Société de procéder aux constatations et investigations utiles.

En vigueur à compter du 10 août 2026

Billetterie en ligne – Déclaration sur l’honneur

Lors de l’achat d’un titre de transport via le site Internet ou tout autre canal de vente dématérialisé de la Société, la passagère enceinte déclare sur l’honneur, au moment de la réservation, remplir l’ensemble des conditions prévues au présent article, et notamment être en mesure de présenter, le cas échéant, un certificat médical conforme le jour de l’embarquement.

La validation de la réservation emporte reconnaissance expresse par la passagère :

avoir pris connaissance des conditions applicables au transport des passagères enceintes ;

avoir été informée de l’obligation de présenter un certificat médical conforme en cas de grossesse à risque, pathologique ou présentant des complications ;

accepter que le non-respect de ces conditions, ou l’appréciation du commandant au moment de l’embarquement, puisse entraîner un refus d’embarquement sans indemnisation.

Protection du consommateur

Les dispositions du présent article sont justifiées par des impératifs de sécurité maritime — notamment l’absence de service médical à bord et l’éloignement des infrastructures hospitalières entre les escales desservies — et sont proportionnées à l’objectif de protection de la santé et de la sécurité de la passagère, des autres passagers, de l’équipage et du navire. Elles reposent sur une appréciation individualisée de l’aptitude au voyage et non sur la seule durée de la grossesse. Elles sont portées à la connaissance du Client préalablement à l’achat du titre de transport.